Réponses courtes aux questions les plus fréquentes sur le Fichier des Écritures Comptables, sourcées sur les textes légaux (Livre des procédures fiscales, BOFiP). Si vous cherchez à vérifier un fichier maintenant, déposez-le directement — c’est gratuit et instantané.
Le FEC (Fichier des Écritures Comptables) est l’export de toute votre comptabilité que vous devez remettre à l’administration fiscale dès la première intervention sur place d’un contrôle fiscal, si vous tenez une comptabilité informatisée. L’obligation est fixée par l’article L47 A du Livre des procédures fiscales ; son format exact (18 champs, encodage, séparateur, nom de fichier) est défini par l’article A47 A-1 du même livre.
Ce n’est pas une déclaration annuelle : le FEC est produit à la demande, au moment du contrôle — c’est pour cela qu’il vaut mieux le vérifier avant d’en avoir besoin, pas le jour où on vous le demande.
Le FEC doit contenir, dans cet ordre exact, en première ligne d’en-tête : JournalCode, JournalLib, EcritureNum, EcritureDate, CompteNum, CompteLib, CompAuxNum, CompAuxLib, PieceRef, PieceDate, EcritureLib, Debit, Credit, EcritureLet, DateLet, ValidDate, Montantdevise, Idevise.
Le fichier est un texte à plat, séparé par un caractère unique (le plus souvent une barre verticale |, parfois une tabulation), encodé en ASCII, ISO 8859-15 ou UTF-8. Le nom du fichier doit suivre la convention SIREN (9 chiffres) + FEC + date de clôture au format AAAAMMJJ, par exemple 123456789FEC20231231.txt.
Certains logiciels ajoutent une 19e colonne optionnelle (code établissement) : ce n’est pas une anomalie. CheckTonFEC reconnaît cette variante automatiquement, ainsi que la variante avec Montant/Sens à la place de Debit/Credit.
Regardez d’abord la sévérité. Une anomalie bloquante (par exemple une écriture déséquilibrée, où le débit et le crédit ne correspondent pas) signale un défaut qu’un contrôleur repère en premier et qui peut suffire à faire douter de la fiabilité de toute la comptabilité — elle mérite d’être corrigée avant toute remise. Un avertissement (par exemple un schéma de numérotation par journal) n’est pas nécessairement une erreur, mais mérite vérification.
Dans les deux cas, la correction se fait dans votre logiciel de comptabilité, pas dans le fichier FEC lui-même : corrigez l’écriture source, puis réexportez et revérifiez. Un déséquilibre débit/crédit vient presque toujours d’une écriture mal saisie ou d’un bug d’export ; des libellés de compte ou de journal incohérents viennent souvent d’une renumérotation du plan comptable mal reprise en cours d’exercice. Voir aussi le guide d’export par logiciel si l’anomalie ressemble à un défaut d’export connu.
Oui, en partie. Une comptabilité de trésorerie (recettes-dépenses) n’est pas une comptabilité en partie double comme le régime d’engagement : quand un contribuable BNC en trésorerie doit tout de même produire un FEC, la pratique ajoute jusqu’à 4 colonnes aux 18 obligatoires : DateRglt (date de règlement), ModeRglt (mode de règlement), NatOp (nature de l’opération), IdClient (identifiant client).
Certaines règles de cohérence propres à la partie double (équilibre débit/crédit strict, lettrage) s’appliquent alors différemment. CheckTonFEC détecte automatiquement ces colonnes supplémentaires et adapte ses contrôles en conséquence — inutile de convertir votre fichier au format standard avant de le déposer.
Dans la plupart des cas, oui, si vous êtes en micro-entreprise, auto-entrepreneur, micro-BIC ou micro-BNC : ces régimes n’ont aucune obligation de comptabilité en partie double, donc rien à exporter en FEC. Une SCI soumise aux revenus fonciers dont les associés sont uniquement des personnes physiques bénéficie de la même tolérance administrative.
En revanche, le BIC (réel normal ou simplifié), l’IS, le BNC en déclaration contrôlée (engagement ou trésorerie) et le BA (bénéfices agricoles) restent soumis à l’obligation FEC en cas de contrôle fiscal. Sélectionnez « Micro / SCI » sur l’écran de dépôt et CheckTonFEC vous le confirmera immédiatement, sans avoir besoin de déposer de fichier.
Le FEC doit être remis dès la première intervention sur place du contrôle fiscal — ce n’est pas un délai de plusieurs jours ou semaines, c’est une remise immédiate au moment où le contrôleur se présente.
L’absence de FEC ou un fichier non conforme au format prévu par l’article A47 A-1 expose à une amende (article 1729 D du CGI, 5 000 euros ou 10 % du montant des droits redressés, le montant le plus élevé étant retenu) et permet à l’administration de recourir à une évaluation d’office (article L74 du LPF) si le fichier reste manquant ou inexploitable. C’est précisément pourquoi il vaut mieux vérifier son FEC en amont, avant qu’un contrôle ne soit annoncé.